La loi Sapin II crée l’AFA, qui remplace le Service Central de Répression de la Corruption. L’agence fonctionnera sous l’autorité du ministre français de la Justice et du ministre du Budget.
La nouvelle AFA aura des pouvoirs d’enquête, de surveillance ou de surveillance, ainsi que le pouvoir d’imposer des sanctions administratives à l’égard des programmes de conformité. Cependant, il n’a pas le pouvoir d’enquêter ou de sanctionner des actes de corruption.
Que dois gérer l’agence?
Le site http://www.loisapin.info évoque les principales responsabilités de l’agence: aider les secteurs public et privé dans la prévention de la corruption; veiller à ce que certaines entreprises aient mis en œuvre les programmes de conformité requis; signaler des violations aux procureurs ; surveiller les entreprises.
L’agence a le pouvoir de demander des documents à des entreprises et d’amende les entreprises et les particuliers pour ne pas divulguer des informations ou pour ne pas avoir le programme de conformité nécessaire.
