L’employeur et le salarié font appel à ce mode de rupture de contrat à l’amiable lorsqu’ils jugent qu’une séparation est inévitable. Cette séparation intervient ou se fait en dehors des procédures traditionnelles de démission ou de licenciement.
Bien évidemment, si les négociations entre les deux parties aboutissent à un accord mutuel, ces derniers n’auront pas recours à la justice. Dans le cas contraire, la loi interviendra pour fixer une indemnité minimale légale que l’employeur devra verser à son ex-salarié. (Loi numéro 2008-596 sur la modernisation du travail)
Les salariés du secteur privé justifiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), peuvent de droit négocier une rupture conventionnelle. En revanche, les salariés (titulaires ou contractuels) du secteur public ne peuvent prétendre à l’indemnité de rupture conventionnelle.
Comment calcule-t-on le montant d’une rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’indemnité conventionnelle se fait :
D’abord, par l’intermédiaire du salaire de référence en prenant en compte :
- La moyenne des rétributions mensuelles de l’ensemble des mois cumulés précédant la notification de rupture conventionnelle.
- Un tiers de la rétribution brute des trois derniers mois. C’est-à- dire la moyenne de la rétribution mensuelle brute.
Ensuite, par l’intermédiaire de la formule la plus avantageuse entre :
- Une indemnité conventionnelle qui ne peut être au-dessous d’un quart de mois de rétribution, lors des 10 premières années.
- Une indemnité conventionnelle (au-delà de dix années) qui ne peut être inférieure à un tiers de mois de rétribution par année d’ancienneté.
Toujours est-il que, si la durée d’ancienneté est inférieure à une année, le calcul du montant de l’indemnité de rupture sera dans ce cas, relatif au nombre de mois en activité.
Sur ces entrefaites, prenons un cas pratique pour illustrer le paragraphe ci-dessous. Un salarié touche 1900 euros par mois et dispose de huit années d’ancienneté. Dans ce cas, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée de la façon suivante :
1900 x 1/5 x 8 ans = 3 040 euros
L’indemnité légale minimale du salarié est donc de 3 040 euros .
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié et l’entreprise ?
- En ce qui concerne le salarié, l’avantage réside dans le fait de bénéficier d’une allocation chômage. Contrairement à une procédure de démission où il n’est pas possible d’obtenir une allocation chômage, la rupture conventionnelle vous permettra de toucher 70% de votre salaire pendant 24 mois, ou bien, si vous vous lancez dans la création d’entreprise, vous pourriez alors obtenir 50% de votre indemnité pour démarrer.
- Pour ce qui est de l’entreprise, l’avantage réside dans la minimisation des risques de se retrouver devant un tribunal pour licenciement abusif, mais aussi dans la simplicité de la procédure par rapport à un licenciement.
