Rupture conventionnelle: qu’est-ce-que c’est ?
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Rupture conventionnelle: qu’est-ce-que c’est ?

La rupture conventionnelle est une sorte de licenciement à l’amiable puisque c’est l’arrêt du travail convenu d’un commun accord entre l’employeur et l’employé et ce, sous certaines conditions qu’ils ont choisies ensemble. Elle a un régime juridique propre conçu par le code du travail. Cette rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission et elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI). La signature du contrat est une étape cruciale ; elle ne doit pas être faite sous pression sous peine de voir la convention être annulée. Dans ce cas, elle deviendra un licenciement normal, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont ses motifs?

Naturellement, il y a plusieurs raisons qui poussent à établir une rupture conventionnelle, mais les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Mésentente du salarié avec sa hiérarchie: D’après une étude menée, 24% des cas de rupture conventionnelle en proviennent. Toutefois, il est tout à fait possible de signer un contrat en cas de différend entre l’employeur et l’employé.
  • Salaire insuffisant ou charge de travail trop lourde: L’insatisfaction de l’employé vient en tête du sondage, que ce soit lié au salaire ou aux horaires.
  • Le souhait d’entreprise du salarié: Que ce soit sur le plan personnel ou professionnel, une grande partie des salariés ayant demandé une rupture conventionnelle ont été motivés par les Assedics ou les allocations chômage dont ils bénéficient suite à la signature du contrat et qui leur procureraient les moyens de mettre en oeuvre un projet.
  • Raisons personnelles: Maladie, éloignement, mais surtout raisons familiales, lesquelles sont estimées à 10% dans le sondage.
  • Nouvelle méthode de management qui ne convient pas au salarié: Elle est estimée à 5% d’après l’étude. Cela peut être un reclassement qui ne ravie pas le salarié, par exemple.
  • Contrainte juridique en ce qui concerne le licenciement : Ce motif concerne l’entreprise. Elle peut, elle aussi, émettre le souhait d’une rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure à suivre?

En premier lieu, un entretien entre l’employeur et l’employé amène à la signature de la convention. Ils ont un délai de 15 jours pour se rétracter. Cette convention ne doit pas omettre les mentions fixées par loi. En effet, elle doit comporter des conditions qui sont encadrées par le code du travail. Enfin, la convention, une fois signée, doit être homologuée par la direction régionale des entreprises.

Quels sont ses avantages ?

Les avantages de la rupture conventionnelle sont nombreux. En premier lieu, on peut noter la simplicité des procédures. En effet, les procédures mises en place touchent toutes les entreprises et ce, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. C’est pour cette raison qu’il y a eu des millions de validations de ruptures conventionnelles enregistrées ces dernières années. L’efficacité de la rupture conventionnelle est également un de ses plus grands avantages. C’est un plus pour l’entreprise, car elle évitera les formalités administratives, les problèmes liés au renvoi, les justifications de licenciement, etc. Plus encore, la rupture conventionnelle bénéficie d’un avantage considérable, ce sont les indemnités que touche le salarié. Ces indemnités que le salarié touche en cas de rupture conventionnelle sont plus importantes qu’en cas de démission et l’accès aux allocations chômage est également plus facile qu’en cas de démission.

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